Archives mensuelles : août 2010

Ma voiture d’occasion a un défaut. Que faire?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 34/10 (p. 90)

J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?

Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que “le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui,

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