Monthly Archives: janvier 2011

Accidenté, je ne peux plus skier: qui va payer?

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 03/11 (p. 82)

J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour?

Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de location de matériel. En cas d’accident sur les pistes, adressez-vous à la société de remonte-pentes avec qui vous êtes lié contractuellement par l’achat de votre abonnement. Ce sont les conditions générales de cette société qui régissent tout problème survenu sur les pistes ou lors de l’utilisation des remontées mécaniques. Elles doivent en principe être accessibles lorsque vous payez votre abonnement: sur un panneau, sur un dépliant ou au dos de votre abonnement. Vous y apprendrez généralement que la société est assurée contre ce type d’accidents et quelle sera l’étendue de son dédommagement, s’il comprend aussi les frais de séjour ou autres. Si la station refuse de vous indemniser, que ses conditions générales ne prévoient rien ou qu’elle ne rembourse qu’une partie de votre dommage, adressez-vous à votre assurance accidents. Si cette dernière ne prend pas en charge tout le préjudice, vous pouvez agir contre le snowboardeur indélicat. Il vous faut alors démontrer qu’il a commis une faute et agir contre lui dans le délai d’une année pour éviter que vos droits se prescrivent.

En résumé, la première chose à faire est de vous enquérir des nom et coordonnées complètes du snowboardeur, puis expliquer le cas à un responsable de la station et demander le remboursement de votre séjour. En cas de refus ou de dédommagement partiel, adressez-vous à votre assurance accidents et réclamez le solde éventuel du remboursement au snowboardeur dans un délai d’une année.

Mon patron sucre mes vacances de Noël

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Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/10 (p. 98)

Il me reste une semaine de vacances que je veux prendre à Noël, mais mon patron s’y oppose. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que “l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.” Cette règle permet donc a priori à l’employeur de décider des dates de vacances de ses employés dans le souci de la bonne gestion de l’entreprise. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur. En pratique, l’employeur doit fixer les vacances au moins trois mois à l’avance pour que le travailleur ait le temps de s’organiser. S’il était prévu de longue date que vous preniez vos vacances en fin d’année, votre employeur ne peut plus s’y opposer peu avant Noël, sauf si l’on se trouve dans un cas exceptionnel de mise en péril de l’entreprise ou de circonstances particulières et imprévisibles qui justifieraient un intérêt prépondérant à ce que vous demeuriez en service. Dans ce cas, l’employeur pourrait être amené à vous dédommager si vous avez engagé des frais au préalable en pensant prendre des vacances en fin d’année comme prévu. Si l’opposition de votre patron n’est pas justifiée par la bonne marche de l’entreprise, votre intérêt à prendre des vacances l’emporte. Dans ce cas, si vous décidez unilatéralement de prendre vos vacances contre le gré de votre employeur, il ne sera pas autorisé à procéder à votre licenciement immédiat. Votre position est renforcée s’il s’agit de la période de fin d’année où il est usuel de fermer dans votre entreprise et si vous aviez déjà pris des dispositions de bonne foi avec votre famille durant cette période enneigée. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que vous puissiez bénéficier de l’intégralité de votre droit aux vacances relatif à l’année de service correspondante.