Ma commune ne déneige pas les chemins!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne se limite pas qu’au déneigement mais comprend également le salage et le sablage en cas de risque de gel. La municipalité doit faire procéder à l’entretien de ses routes communales selon les normes professionnelles. Ce devoir concerne en tout cas les routes qui desservent les zones à bâtir équipées et le service doit être assuré gratuitement. Cela étant, les communes peuvent aussi décider de ne pas ouvrir à la circulation durant l’hiver des tronçons déterminés pour autant qu’il s’agisse de routes situées hors des localités. Cette décision doit être en principe approuvée par le canton. Par exemple, l’on ne saurait exiger d’une collectivité le déneigement de l’ensemble de son réseau routier lorsque cette tâche est disproportionnée par rapport à ses moyens. De plus, la jurisprudence admet qu’une commune peut limiter les travaux de déneigement aux zones qui présentent une certaine densité d’urbanisation. Cet entretien peut aussi être restreint si les riverains ont la possibilité d’accéder à leurs habitations d’une autre manière sans faire un détour exagéré. En pareille situation, la décision communale doit être communiquée de manière claire aux usagers; l’autorité ne doit pas pouvoir renoncer à procéder aux travaux de déneigement sans une signalisation adéquate ou une information officielle. Ainsi, les efforts d’entretien que vous pouvez exiger d’une commune doivent être proportionnés au but et à la fonction, voire à l’utilité de la route en cause. A cet égard, un refus de la commune doit être motivé par des raisons pertinentes.

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