Puis-je implanter des ruches dans mon jardin?

Ma maison est en périphérie et bénéficie d’un joli jardin. J’aimerais faire de l’apiculture de loisir pour récolter mon miel et le déguster en famille. Quels sont mes droits et obligations?

Du moment qu’il s’agit d’une petite installation de deux ou trois ruches, il est admis qu’elles peuvent être implantées en zone à bâtir, et cela même sans autorisation de construire1. Malgré cela, il est conseillé de vérifier si la pose de ruches demeure compatible avec la réglementation communale spécifique, que ce soit celle de l’aménagement du territoire, mais aussi le règlement général de police2. Ce dernier peut en effet prescrire, comme c’est le cas à Lausanne, une règle imposant de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher les détenteurs d’animaux de troubler la tranquillité et l’ordre public3. Si l’installation dépasse une certaine ampleur, alors il faut solliciter une autorisation de construire où tous ces éléments seront analysés par les autorités, voire par les services cantonaux spécialisés.

Il sera en tous les cas prudent d’installer les abeilles dans un coin de son jardin le plus éloigné possible des habitations avoisinantes pour éviter tout problème éventuel lié aux droits du voisinage4. En effet, un voisin incommodé par la présence des abeilles peut aussi agir contre vous au plan civil afin de faire cesser des immissions excessives liées à la présence de ces sympathiques insectes, qui ne font pas que butiner… mais piquent et occasionnent quelques souillures sur des vitres ou autres pare-brises, s’ils sont présents en nombre5.

Du reste, le code rural et foncier prescrit que tout rucher établi à moins de cinq mètres de la limite ne doit pas être orienté vers le fonds voisin; si ce dernier comporte un bâtiment à l’usage de personnes auxquelles les abeilles portent préjudice, son propriétaire peut même exiger que les ruches situées dans les dix mètres de sa limite soient déplacées ou qu’une clôture faisant écran soit installée6.

En application de l’ordonnance sur les épizooties, vous devez faire enregistrer vos ruches afin qu’elles puissent être contrôlées par l’inspection cantonale qui vise à lutter contre les épizooties, et cela dans les dix jours ouvrables dès l’installation (vd.ch/themes/population/veterinaires-et-animaux/apiculture)7. Vous recevrez alors un numéro d’identification. Tout déplacement ultérieur dans un nouveau cercle d’inspection doit être dûment annoncé.

Juridiquement, l’abeille n’est pas prise en considération par les droits réels qui portent sur la propriété. Il faut alors se référer à la reine ou aux essaims8. Du point de vue du droit de la propriété, l’essaim d’abeilles a ceci de particulier que s’il est transporté par les effets de la nature chez un voisin, son propriétaire pourra venir le rechercher9. L’essaim ne perd donc pas le lien qu’il a avec son propriétaire par le seul fait de se retrouver sur le bien-fonds de quelqu’un d’autre10. Mais ce principe connaît une exception bien particulière: si l’essaim d’abeilles se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui, ce dernier en devient propriétaire sans indemnité11. Veillez donc à installer vos ruches à bonne distance de celles de vos voisins s’ils en ont aussi, afin d’éviter que votre essaim décide un jour de déménager…


1 TA AC.1992.0249 du 24 décembre 1993; AGVE 1980 592, RJ EspaceSuisse n° 23; TF 22 juin 1983 M. c/ D. et Tribunal administratif grison, RJ EspaceSuisse n° 28.

4 TF 1C_254/2016 du 24 août 2016 consid. 5.4 et 5.5.

5 BR/DC 5/2019 n° 453.

10 DELPHINE PANNATIER KESSLER, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 5 ad art. 719 CC.

Je me lance! Quelle forme juridique choisir?

Présentation donnée le mardi 31 octobre 2017 dans le cadre du Cycle entrepreneurs de TheWorkHub à Vevey.

Structures juridiques

commerciales ou non, avantages et inconvénients

Présentation (14 dias en PDF):

  • Personnes physiques
    • L’indépendant
    • L’entreprise individuelle
  • Personnes morales
    • Les sociétés de personnes
    • Les sociétés commerciales

Un petit tout d’horizon pour quelques idées de départ…

Redimensionnement des zones à bâtir: le grand chambardement va bientôt commencer

Le 3 mars 2013, le Peuple suisse acceptait la révision de la Loi fédérale de l’aménagement du territoire (LAT) par 62,9% de “oui”. Les Vaudois, plus timides, acceptaient cette révision à 56,45%. Mis à part le Valais, tous les cantons suisses se prononçaient favorablement sur cette modification censée prévenir le “mitage du territoire” et favoriser la densification des centres.

Aménagement du territoire: le grand chambardement

Entre autre, cette loi prévoit une mesure qui fait actuellement couler beaucoup d’encre: la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. Pour y parvenir, le Canton de Vaud révise son plan directeur cantonal en effectuant une estimation de l’augmentation de la population valable pour ces prochaines années, ce qui lui permet de définir quels sont les besoins futurs de constructions.

Gagnants / perdants

En gros, les agglomérations bénéficieront de taux de croissance préférentiels, alors que les campagnes dont les communes comportent une zone à bâtir surdimensionnées par rapport à l’accroissement prévisible de la population, devront la réduire. De nombreuses communes périphériques devront ainsi déclasser des zones à bâtir en zones agricoles inconstructibles. Certains terrains vont donc perdre de la valeur. Pour indemniser les propriétaires malheureux, soit ceux qui ont acheté leur terrain constructible “au prix fort”, un fonds de compensation sera créé. Il sera alimenté par une taxe prélevée sur la plus-value d’autres terrains qui eux, pourront passer en zone constructible; des parcelles situées en principe dans des centres, ou proches de centres urbains.

Nouveau plan directeur

Le 7 octobre 2016, le Canton de Vaud a rendu public son projet d’adaptation du Plan directeur cantonal qui orchestrera le grand chambardement de l’aménagement du territoire cantonal. Une bonne nouvelle pour beaucoup de communes: l’Etat a assoupli ses critères, à l’origine “plus royalistes que le roi”, en utilisant désormais la marge de manœuvre offerte par les exigences de la Confédération. Ce plan doit encore être avalisé par le Grand Conseil et la Confédération, mais son accueil semble déjà être positif, ce qui augure une approbation sans accroc.

Révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions

La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire est concrétisé par la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), qui est révisée dans la foulée. Sujet moins médiatique, mais qui concernera aussi les communes. En effet, la partie traitant de la planification territoriale sera considérablement remaniée. Simplification bienvenue, le “plan d’affectation communal” remplacera le patchwork des plans communaux actuels.

Ces nouveaux instruments de planification territoriale auront un impact considérable sur le développement du Canton de Vaud. Ils entreront en principe en vigueur en 2017. Il faudra alors une ou deux décennies au moins pour en faire un premier bilan.

Pour en savoir plus

Le droit d’initiative du conseiller communal: un pouvoir à utiliser avec précaution

Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 1 • février 2016 (p. 16)

Que c’est beau d’être élu au Conseil communal! On prend part avec enthousiasme, sinon excitation, aux destinées de sa commune. Finies les lectures passives des faits qui nous entourent: on entre en scène, on participe désormais activement au développement et à la gestion de son territoire communal. Très excitant. Mais comment faire concrètement? Que peut faire le Conseiller communal? Comment doit-il s’y prendre? Et quels seront les effets de ses interventions? Pas si simple de s’y retrouver, entre processus parfois complexes et risques de désillusions.

Le Conseiller communal doit connaître ses droits d’initiative. On en distingue cinq, fixés par la Loi sur les Communes: le postulat, la motion, le projet de règlement ou de décision, l’interpellation et la simple “question” ou “vœu”. Tous ne suivent pas la même procédure. La simple question ou le vœu consiste au fait de s’adresser à la municipalité en plenum pour lui demander quelque chose ou pour s’exprimer. L’exécutif répond immédiatement ou lors de la séance suivante. Il s’agit de la forme la plus simple d’expression du Conseiller communal, la plus souvent utilisée au dernier point de l’ordre du jour, sous “divers et propositions individuelles”.

L’ “interpellation” est sensiblement plus réglementée. Cet outil permet au Conseiller communal de requérir des explications sur un fait de l’administration de la Municipalité. Il faut alors procéder par le dépôt d’un texte appuyé par cinq membres du Conseil au moins. La discussion qui s’ensuit peut faire l’objet d’une résolution qui revêt le plus souvent un caractère symbolique.

Les trois autres types de propositions (postulat, motion et règlement/décision) sont plus complexes et peuvent avoir un effet contraignant. On entre dans la zone où le Conseiller communal peut concrètement exercer une forme de pouvoir. Le “postulat” lui permet d’exiger de l’exécutif qu’il se prononce sur une proposition en émettant un rapport. Cette démarche peut constituer une première étape au développement d’un projet plus étendu.

Plus contraignante, la “motion” permet de charger l’exécutif de présenter une étude ou un projet de décision. La motion, rédigée en termes généraux, a donc la faculté d’amener à la réalisation concrète d’un projet. Enfin, le Conseiller communal peut lui-même déposer un projet de règlement ou de décision. Cet ultime droit d’initiative est le plus contraignant dans la mesure où le texte s’impose à l’exécutif dans les termes mêmes de son rédacteur. Ce dernier doit cependant veiller à ce qu’il demeure inscrit dans le champ de compétences du délibérant, ce qui n’est pas toujours évident. Le projet de règlement ou de décision est très peu utilisé en pratique, mais il s’agit pourtant là d’un instrument particulièrement redoutable face à une Municipalité éventuellement récalcitrante.

Gare à la manière de faire! Le postulat, la motion et le projet de règlement/décision suivent une procédure sinueuse et les Conseillers communaux n’en ont pas toujours conscience. Il faut tout d’abord déposer un texte “recevable”, soit qui corresponde au but fixé, compréhensible, licite, de la compétence du Conseil et respectant le droit supérieur. Premier crible: un texte irrecevable est donc renvoyé à l’expéditeur. Après avoir entendu le Conseiller communal sur sa proposition, le Conseil délibère puis statue immédiatement. Sa décision de “prise en considération” doit alors consister soit au renvoi de la proposition à l’examen d’une commission, soit à son adoption directe.

Nombreux sont les Conseillers communaux à se faire piéger par l’ordre dans lequel le Président du Conseil organise la discussion: s’il demande au conseil de voter sur le renvoi en commission, on se satisfait généralement de ce vote unique alors que la proposition aurait peut-être pu être prise immédiatement en considération. Au contraire, si le Président fait voter la prise en considération immédiate (sans renvoi en commission), le risque existe que le Conseil la rejette, alors qu’il l’aurait peut-être admise si elle était passée en commission. Ainsi, si l’on tient compte que le Conseil acceptera toujours plus difficilement de prendre immédiatement une proposition en considération que de passer par une commission, la prudence voudrait que le Conseil se prononce en premier lieu sur la prise en considération immédiate et, si le vote est négatif, alors sur le renvoi en commission; la proposition n’étant alors rejetée que s’il n’y a pas de majorité aux deux votes successifs.

Une fois prise en considération, la proposition (postulat, motion ou projet de règlement/décision) est traitée par l’exécutif qui devra alors soumettre un “préavis” exécutant le vote du Conseil communal. La Municipalité doit “impérativement” déposer un préavis dans l’année suivant la proposition. Mais ce délai est prolongeable et il peut arriver que des textes demeurent en rade des années durant, faute de volonté de la part de l’exécutif. Une fois le préavis déposé au Conseil communal, il est étudié par une commission puis voté en plenum – avec ou sans “amendements”. Cet ultime stade clôt la procédure et doit donc déboucher sur la réalisation concrète de la proposition… A condition bien sûr que la Municipalité la mette en œuvre…