A quelles conditions est-il possible de sous-louer un appartement?

Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 3 • août 2012 (p. 29)

La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, “Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.”

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J’ai plié l’auto en hiver avec les pneus d’été

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 11/12 (p. 92)

J’ai eu un accident en voiture sur la neige avec les pneus d’été, l’assurance va-t-elle payer les dégâts?

On ne conseillera jamais assez à tout automobiliste de veiller à changer les pneus dès les premiers frimas,

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Ma commune ne déneige pas les chemins!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas.

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Mon mari est parti avec sa maîtresse

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/11 (p. 98)

Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire?

Le droit du mariage impose à chaque époux de prendre soin de sa famille.

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