A quelles conditions est-il possible de sous-louer un appartement?

Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 3 • août 2012 (p. 29)

La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, “Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.”. Il s’agit d’une règle dispositive; les parties peuvent aussi prévoir une autorisation générale de sous-louer sans restriction. Sans cela, le locataire doit recueillir le consentement de son bailleur pour avoir le droit de sous-louer son appartement.

Le bailleur ne peut refuser la sous-location proposée par son locataire qu’aux conditions posées par la loi et qui sont au nombre de trois:

  1. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
  2. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
  3. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Il est important que le locataire s’enquière du consentement du bailleur car s’il ne l’a pas fait et qu’il se trouve que le bailleur avait justement pu s’opposer à la sous-location sur la base de l’un de ces trois motifs, le bail pourrait être résilié pour violation du devoir de diligence. Hormis ces trois motifs, le fait d’avoir sous-loué l’objet sans le consentement préalable du bailleur peut en principe justifier une résiliation ordinaire du contrat si la sous-location entraîne une rupture du rapport de confiance entre les parties, la seule limite étant les règles de la bonne foi.

Enfin, la loi prescrit que “Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger”. Il faut ajouter que le locataire peut se retrouver dans une situation difficile si le sous-locataire ne s’acquitte plus de ses loyers ou ne respecte pas les règles du bail tout en demeurant dans l’appartement. Le locataire reste en effet redevable des loyers envers le bailleur indépendamment de ce que lui verse le sous-locataire.

J’ai plié l’auto en hiver avec les pneus d’été

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 11/12 (p. 92)

J’ai eu un accident en voiture sur la neige avec les pneus d’été, l’assurance va-t-elle payer les dégâts?

On ne conseillera jamais assez à tout automobiliste de veiller à changer les pneus dès les premiers frimas, avant que l’état de la route ne rende les chaussées glissantes! En fait, la loi n’impose pas formellement d’obligation de changer de pneus en hiver et en été, mais elle formule une règle générale consistant à estimer que tout conducteur doit avoir en toute circonstance la maîtrise de son véhicule et que ce dernier doit être en parfait état de fonctionner. Le Tribunal fédéral a déjà confirmé la sanction pénale d’un automobiliste ayant emprunté une rue en hiver “sans disposer de l’équipement adéquat” après qu’il avait causé un accident: il lui était reproché de n’avoir pas de pneus d’hiver. Le conducteur doit ainsi rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. S’il cause un accident parce qu’il a dérapé sur une route en hiver alors qu’il n’était pas équipé de pneus adéquats, il sera en principe tenu pour responsable. En plus d’une sanction pénale, le conducteur peut également devoir répondre envers son assurance, qui sera à même d’établir l’existence d’une faute, à moins que le conducteur ait une police couvrant également les fautes graves. Ainsi, en cas d’accident, le risque d’une réduction, voire d’une suppression de l’indemnité de l’assurance accident existe, ce qui peut occasionner de gros frais. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les pneus d’hiver sont nécessaires dès les basses températures mais indépendamment de la présence de neige, car ils sont faits d’un caoutchouc adapté au froid, ce qui n’est pas le cas des pneus d’été.

Ma commune ne déneige pas les chemins!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne se limite pas qu’au déneigement mais comprend également le salage et le sablage en cas de risque de gel. La municipalité doit faire procéder à l’entretien de ses routes communales selon les normes professionnelles. Ce devoir concerne en tout cas les routes qui desservent les zones à bâtir équipées et le service doit être assuré gratuitement. Cela étant, les communes peuvent aussi décider de ne pas ouvrir à la circulation durant l’hiver des tronçons déterminés pour autant qu’il s’agisse de routes situées hors des localités. Cette décision doit être en principe approuvée par le canton. Par exemple, l’on ne saurait exiger d’une collectivité le déneigement de l’ensemble de son réseau routier lorsque cette tâche est disproportionnée par rapport à ses moyens. De plus, la jurisprudence admet qu’une commune peut limiter les travaux de déneigement aux zones qui présentent une certaine densité d’urbanisation. Cet entretien peut aussi être restreint si les riverains ont la possibilité d’accéder à leurs habitations d’une autre manière sans faire un détour exagéré. En pareille situation, la décision communale doit être communiquée de manière claire aux usagers; l’autorité ne doit pas pouvoir renoncer à procéder aux travaux de déneigement sans une signalisation adéquate ou une information officielle. Ainsi, les efforts d’entretien que vous pouvez exiger d’une commune doivent être proportionnés au but et à la fonction, voire à l’utilité de la route en cause. A cet égard, un refus de la commune doit être motivé par des raisons pertinentes.

Je n’ai pas payé ma redevance radio-TV

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/11 (p. 98)

Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver?

La loi prescrit que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception. Il n’est perçu qu’une seule redevance par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d’appareils. L’obligation de payer commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l’exploitation. Peuvent être exonérés les étrangers qui passent moins de trois mois en Suisse, les résidents d’EMS et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (sur demande expresse). Si vous devez de l’argent à Billag, qui est chargé d’encaisser les redevances, cet organisme vous envoie tout d’abord une facture, puis trois rappels avant de procéder par exécution forcée (poursuite). Ces rappels sont facturés et s’ajoutent à la facture finale. En dernier recours, Billag vous fait envoyer un commandement de payer. Il est alors possible de faire opposition dans les dix jours, soit directement sur le commandement de payer, soit par lettre recommandée. Attention: Billag peut directement lever l’opposition par une simple décision en démontrant sa qualité de créancière, sans passer par un juge de poursuites. Contre cette décision, il vous est possible de déposer un recours dans les trente jours auprès de l’Office fédéral de la communication. A noter que le non paiement de la redevance peut aussi être sanctionné par une amende qui peut aller jusqu’à 5000 francs. Cette contravention est réalisée dès que vous exploitez ou mettez en place un récepteur sans l’avoir annoncé au préalable à Billag.