Le droit de réponse

Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 2 • mai 2013 (p. 29)

Dans la vie professionnelle ou associative, on recherche parfois la possibilité de médiatiser telle activité ou tel événement. Dans ce cadre, c’est avec plaisir que l’on voit arriver un journaliste qui couvrira une manifestation et la fera connaître au grand public. Mais le journaliste a parfois l’œil critique. Sa mission ne se limite pas uniquement à un rapport objectif de la situation mais bien plutôt à expliquer le sujet, voire à le décortiquer en y mettant un point de vue, un angle parfois original… qui peut plaire, amuser ou déplaire. La critique journalistique est bien protégée en Suisse car il s’agit de l’un des attributs majeurs de la démocratie. Mais cette protection souffre malgré tout certaines limites. Au pire, les limites seront fixées par le droit pénal avec l’interdiction de diffamer ou de calomnier. Plus fines, les limites posées par le droit civil permettent à la victime d’empêcher une publication s’il en est encore temps, d’en faire cesser l’atteinte à sa personnalité dans la mesure du possible ou d’exiger une réparation qui peut prendre la forme d’une publication rectificative ou du versement d’une somme d’argent par exemple.

Le droit civil suisse ajoute un autre moyen: le “droit de réponse”. Ce droit se distingue du rectificatif par le fait qu’il s’agit d’un texte dont la victime est l’auteur et ce dernier en maîtrise ainsi la publication. En cas d’attaque dans un média à caractère périodique, la victime peut ainsi exiger de lui qu’il accepte la publication d’une réponse. Celle-ci doit demeurer concise et se limiter à l’objet de l’atteinte, sinon elle peut être refusée. Il faut l’envoyer au média dans les vingt jours à compter de la connaissance de l’atteinte, qui correspondra généralement à la parution, mais au plus tard trois mois après la diffusion. Le média fera savoir à la victime au plus vite quand il publiera la réponse, sinon pour quels motifs il ne l’accepte pas. Si le refus n’est pas justifié, la victime pourra saisir un juge.

Les droits de réponse sont en général clairement identifiables car ils se distinguent du reste du contenu du média. Au caractère austère, le texte se détache du graphisme habituel de la publication. Il doit en principe se trouver à l’endroit même où a paru l’atteinte ou dans la même rubrique. Le média a cependant le droit d’indiquer à côté de la réponse s’il maintient sa version des faits; il peut aussi donner ses sources mais il ne pourra s’exprimer que dans ces limites. Le droit de réponse s’applique aussi bien à la presse qu’à la radio, la télévision ou à internet, pour autant que l’on puisse parler de “média à caractère périodique”.

A quelles conditions est-il possible de sous-louer un appartement?

Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 3 • août 2012 (p. 29)

La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, “Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.”. Il s’agit d’une règle dispositive; les parties peuvent aussi prévoir une autorisation générale de sous-louer sans restriction. Sans cela, le locataire doit recueillir le consentement de son bailleur pour avoir le droit de sous-louer son appartement.

Le bailleur ne peut refuser la sous-location proposée par son locataire qu’aux conditions posées par la loi et qui sont au nombre de trois:

  1. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
  2. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
  3. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Il est important que le locataire s’enquière du consentement du bailleur car s’il ne l’a pas fait et qu’il se trouve que le bailleur avait justement pu s’opposer à la sous-location sur la base de l’un de ces trois motifs, le bail pourrait être résilié pour violation du devoir de diligence. Hormis ces trois motifs, le fait d’avoir sous-loué l’objet sans le consentement préalable du bailleur peut en principe justifier une résiliation ordinaire du contrat si la sous-location entraîne une rupture du rapport de confiance entre les parties, la seule limite étant les règles de la bonne foi.

Enfin, la loi prescrit que “Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger”. Il faut ajouter que le locataire peut se retrouver dans une situation difficile si le sous-locataire ne s’acquitte plus de ses loyers ou ne respecte pas les règles du bail tout en demeurant dans l’appartement. Le locataire reste en effet redevable des loyers envers le bailleur indépendamment de ce que lui verse le sous-locataire.

J’ai plié l’auto en hiver avec les pneus d’été

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 11/12 (p. 92)

J’ai eu un accident en voiture sur la neige avec les pneus d’été, l’assurance va-t-elle payer les dégâts?

On ne conseillera jamais assez à tout automobiliste de veiller à changer les pneus dès les premiers frimas, avant que l’état de la route ne rende les chaussées glissantes! En fait, la loi n’impose pas formellement d’obligation de changer de pneus en hiver et en été, mais elle formule une règle générale consistant à estimer que tout conducteur doit avoir en toute circonstance la maîtrise de son véhicule et que ce dernier doit être en parfait état de fonctionner. Le Tribunal fédéral a déjà confirmé la sanction pénale d’un automobiliste ayant emprunté une rue en hiver “sans disposer de l’équipement adéquat” après qu’il avait causé un accident: il lui était reproché de n’avoir pas de pneus d’hiver. Le conducteur doit ainsi rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. S’il cause un accident parce qu’il a dérapé sur une route en hiver alors qu’il n’était pas équipé de pneus adéquats, il sera en principe tenu pour responsable. En plus d’une sanction pénale, le conducteur peut également devoir répondre envers son assurance, qui sera à même d’établir l’existence d’une faute, à moins que le conducteur ait une police couvrant également les fautes graves. Ainsi, en cas d’accident, le risque d’une réduction, voire d’une suppression de l’indemnité de l’assurance accident existe, ce qui peut occasionner de gros frais. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les pneus d’hiver sont nécessaires dès les basses températures mais indépendamment de la présence de neige, car ils sont faits d’un caoutchouc adapté au froid, ce qui n’est pas le cas des pneus d’été.

Ma commune ne déneige pas les chemins!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)

Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?

L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne se limite pas qu’au déneigement mais comprend également le salage et le sablage en cas de risque de gel. La municipalité doit faire procéder à l’entretien de ses routes communales selon les normes professionnelles. Ce devoir concerne en tout cas les routes qui desservent les zones à bâtir équipées et le service doit être assuré gratuitement. Cela étant, les communes peuvent aussi décider de ne pas ouvrir à la circulation durant l’hiver des tronçons déterminés pour autant qu’il s’agisse de routes situées hors des localités. Cette décision doit être en principe approuvée par le canton. Par exemple, l’on ne saurait exiger d’une collectivité le déneigement de l’ensemble de son réseau routier lorsque cette tâche est disproportionnée par rapport à ses moyens. De plus, la jurisprudence admet qu’une commune peut limiter les travaux de déneigement aux zones qui présentent une certaine densité d’urbanisation. Cet entretien peut aussi être restreint si les riverains ont la possibilité d’accéder à leurs habitations d’une autre manière sans faire un détour exagéré. En pareille situation, la décision communale doit être communiquée de manière claire aux usagers; l’autorité ne doit pas pouvoir renoncer à procéder aux travaux de déneigement sans une signalisation adéquate ou une information officielle. Ainsi, les efforts d’entretien que vous pouvez exiger d’une commune doivent être proportionnés au but et à la fonction, voire à l’utilité de la route en cause. A cet égard, un refus de la commune doit être motivé par des raisons pertinentes.