Le chien du voisin fait dans mon jardin!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)

Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?

Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une “personne raisonnable et moyennement sensible”. Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.

Mon garagiste m’a mis en poursuite!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104)

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou plusieurs rappels, il peut vous mettre en demeure de payer la facture faute de quoi il agira par la voie de l’exécution forcée. Cette exécution est la “poursuite”. Elle consiste en l’envoi d’un commandement de payer à votre adresse. Ce document vous est remis comme un courrier recommandé. Il peut même être notifié par un agent de police directement chez vous. Lorsque vous le recevez, vous avez dix jours pour vous opposer au paiement. Vous pouvez indiquer cette opposition directement sur le commandement de payer que vous tend l’agent, sinon par courrier recommandé à l’office des poursuites. Si vous ne vous opposez pas, votre garagiste pourra entamer une procédure de saisie qui consiste en gros à saisir vos biens ou une partie de votre salaire pour payer la somme réclamée. Si vous vous opposez, il devra saisir un juge pour requérir la mainlevée de votre opposition. Vous serez alors convoqué à une audience où il s’agira de constater sommairement s’il existe un document qui démontre la qualité de créancier de votre garagiste. Si ce document n’existe pas ou n’est pas assez explicite, le juge maintiendra votre opposition et le garagiste devra alors ouvrir action contre vous en reconnaissance de dette devant un juge civil ordinaire. Si la mainlevée lui est accordée, ce sera à vous d’ouvrir action en libération de dette devant le juge civil ordinaire dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision de mainlevée. Si ce juge civil est saisi, il devra instruire toute l’affaire de manière à vérifier si le montant que vous réclame votre garagiste est justifié ou non.

Je me suis cassé une dent avec un paquet de riz

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 20/11 (p. 94)

Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire?

Selon l’article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, “est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort”. Toute la question revient donc à déterminer si l’origine de la cassure est due à une “cause extérieure extraordinaire”. En l’occurrence, le riz n’est pas censé contenir des cailloux ou d’autres éléments propres à causer une cassure de dent. En revanche, un accident ne sera pas admis si vous vous êtes cassé une dent sur un noyau de cerise en mangeant une tarte aux cerises non dénoyautées. Pour être indemnisé par votre assurance, il faut que les faits relatés de l’événement apparaissent comme hautement probables. Cela implique que vous puissiez décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti, soit l’objet qui a cassé votre dent. Pour ce faire, il est recommandé de cracher, de retrouver puis de conserver le corps étranger. Cela permettra de déterminer s’il s’agit bel et bien d’un caillou qui n’avait rien à faire dans du riz. De même, il faut expliquer avec détails à votre assurance comment s’est déroulé le préjudice. Une attestation de votre dentiste certifiant que le caillou est bien à l’origine de la cassure sera un avantage pour obtenir une indemnisation. Il pourra également attester que la dent n’aurait pas pu se casser sans le caillou, car elle était suffisamment saine et solide. Si vous avez respecté ces conditions et que votre assurance refuse de vous indemniser, vous devez déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours à réception de la décision.

J’ai skié hors piste, on m’a retiré mon abo!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 16/11 (p. 98)

Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser.

Les conditions d’utilisation du domaine skiable sont régies par un contrat que vous passez avec la  société de remonte-pentes en achetant votre abonnement. Le billet qui vous permet d’utiliser les pistes de ski ne contient que peu d’éléments mais vous renvoie à des “conditions générales”. Ces dernières doivent être accessibles à la caisse sur un panneau ou un dépliant, voire sur l’internet. Ces règles peuvent prévoir que la station décline toute responsabilité en cas de ski hors piste ou une interdiction de quitter les pistes balisées et une sanction en cas de non respect sous la forme d’une confiscation d’abonnement. De même, elles peuvent prévoir que l’abonnement ne sera pas remboursé en cas de confiscation. Si ce cas de figure se présente, il faut donc se référer à ce qui est marqué sur votre billet puis sur les conditions générales. Ces règles s’appliquent intégralement à votre cas, sauf si l’une ou plusieurs d’entre elles sortent de l’ordinaire au point d’être considérées comme “insolites”. Toutefois, une telle disposition ne peut vous être opposée que si l’on vous y a rendu attentif; elle ne peut pas simplement être noyée dans des conditions générales en petits caractères. Elle doit être bien visible, par exemple directement sur votre billet ou mise en relief sur les conditions générales. S’il n’existe pas de conditions générales ou si celles-ci ne prévoient rien, la station n’a aucune base juridique pour vous confisquer votre abonnement. Si elle le fait malgré tout, vous devez vous ménager une preuve lorsque la station vous retire le sésame, par exemple en exigeant un procès-verbal ou une explication écrite de la situation. Ce document vous sera utile en cas de litige.