Promises, mes heures sup n’ont pas été payées

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/11 (p. 90)

Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent, le travailleur est tenu d’exécuter un surcroît d’heures de travail dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Avec l’accord de son employé, l’employeur peut compenser ce temps de travail supplémentaire par un congé. Sinon, et sauf clause contraire, il est tenu de rétribuer ces heures en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins. Ces dispositions sont complétées par la loi sur le travail qui prévoit que tout dépassement de la durée maximale de travail par semaine doit être rétribué au tarif horaire majoré de 25%. Cette durée maximale hebdomadaire est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail; elle est de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux administrations publiques. En clair, soit votre contrat de travail permet à votre employeur de vous rétribuer à moins de 25% les heures supplémentaires, soit ces textes ne le lui permettent pas ou ne prévoient rien et vous avez donc droit à la rémunération de vos heures supplémentaires avec un tarif horaire majoré de 25%. Si vos heures supplémentaires sont telles qu’elles dépassent 45 ou 50 heures de travail hebdomadaire, la loi impose en tous les cas à votre employeur de vous verser une rétribution majorée de 25% pour votre surcroît de travail. A noter que ces règles ne s’appliquent pas à un cadre exerçant une fonction dirigeante élevée, qui n’a donc en principe pas droit à la rémunération de ses heures supplémentaires.

Accidenté, je ne peux plus skier: qui va payer?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 03/11 (p. 82)

J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour?

Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de location de matériel. En cas d’accident sur les pistes, adressez-vous à la société de remonte-pentes avec qui vous êtes lié contractuellement par l’achat de votre abonnement. Ce sont les conditions générales de cette société qui régissent tout problème survenu sur les pistes ou lors de l’utilisation des remontées mécaniques. Elles doivent en principe être accessibles lorsque vous payez votre abonnement: sur un panneau, sur un dépliant ou au dos de votre abonnement. Vous y apprendrez généralement que la société est assurée contre ce type d’accidents et quelle sera l’étendue de son dédommagement, s’il comprend aussi les frais de séjour ou autres. Si la station refuse de vous indemniser, que ses conditions générales ne prévoient rien ou qu’elle ne rembourse qu’une partie de votre dommage, adressez-vous à votre assurance accidents. Si cette dernière ne prend pas en charge tout le préjudice, vous pouvez agir contre le snowboardeur indélicat. Il vous faut alors démontrer qu’il a commis une faute et agir contre lui dans le délai d’une année pour éviter que vos droits se prescrivent.

En résumé, la première chose à faire est de vous enquérir des nom et coordonnées complètes du snowboardeur, puis expliquer le cas à un responsable de la station et demander le remboursement de votre séjour. En cas de refus ou de dédommagement partiel, adressez-vous à votre assurance accidents et réclamez le solde éventuel du remboursement au snowboardeur dans un délai d’une année.

Mon patron sucre mes vacances de Noël

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/10 (p. 98)

Il me reste une semaine de vacances que je veux prendre à Noël, mais mon patron s’y oppose. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que “l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.” Cette règle permet donc a priori à l’employeur de décider des dates de vacances de ses employés dans le souci de la bonne gestion de l’entreprise. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur. En pratique, l’employeur doit fixer les vacances au moins trois mois à l’avance pour que le travailleur ait le temps de s’organiser. S’il était prévu de longue date que vous preniez vos vacances en fin d’année, votre employeur ne peut plus s’y opposer peu avant Noël, sauf si l’on se trouve dans un cas exceptionnel de mise en péril de l’entreprise ou de circonstances particulières et imprévisibles qui justifieraient un intérêt prépondérant à ce que vous demeuriez en service. Dans ce cas, l’employeur pourrait être amené à vous dédommager si vous avez engagé des frais au préalable en pensant prendre des vacances en fin d’année comme prévu. Si l’opposition de votre patron n’est pas justifiée par la bonne marche de l’entreprise, votre intérêt à prendre des vacances l’emporte. Dans ce cas, si vous décidez unilatéralement de prendre vos vacances contre le gré de votre employeur, il ne sera pas autorisé à procéder à votre licenciement immédiat. Votre position est renforcée s’il s’agit de la période de fin d’année où il est usuel de fermer dans votre entreprise et si vous aviez déjà pris des dispositions de bonne foi avec votre famille durant cette période enneigée. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que vous puissiez bénéficier de l’intégralité de votre droit aux vacances relatif à l’année de service correspondante.

Mon époux s’endette au jeu. Ai-je à craindre?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/10 (p. 114)

Mon conjoint est un accro des jeux d’argent et s’endette beaucoup. Dois-je m’inquiéter par rapport à mon patrimoine?

Lorsque vous vous mariez, vous pouvez soit prévoir un contrat de mariage spécifique (devant notaire), soit laisser le régime légal ordinaire s’appliquer. Dans le premier cas, vous pouvez opter pour le régime de la séparation ou celui de la communauté de biens. Dans le second cas, le régime de la “participation aux acquêts” s’applique.

Ce n’est que dans le régime spécifique de la “communauté de biens” qu’il faut vraiment vous inquiéter si votre conjoint s’endette. Ses créanciers peuvent s’en prendre à son patrimoine propre mais également à la moitié des biens que les époux possèdent en commun. Pour ce faire, il faut d’abord passer par une procédure de liquidation du régime matrimonial qui déterminera la part des biens communs qui revient à votre conjoint et sur laquelle s’étendra les droits de ses créanciers dans la saisie. Ainsi, dans la mesure où vous auriez acquis de nombreux biens en commun pour la famille, la moitié de ceux-ci risquent d’être saisis puis réalisés pour payer les créanciers de votre conjoint.

Si vous vous mariez sous le régime de la “séparation de biens” ou simplement sous le régime ordinaire de la “participation aux acquêts”, votre conjoint répond seul de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie qu’en cas de saisie, les créanciers ne pourront s’en prendre qu’à ses biens et non pas à ceux de son conjoint. Vos biens ainsi que les expectatives de votre conjoint sur vos acquêts (votre part aux biens du couple) sont ainsi épargnés. Cette règle ne s’applique naturellement que dans la mesure où vous n’avez pas consenti au jeu de votre époux et qu’il n’est pas possible de démontrer qu’il jouait au nom du couple.