Je me suis fait pincer avec 1,02‰ d’alcool

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/10 (p. 106)

Chauffeur, je me suis fait attraper avec 1,02‰ d’alcool dans le sang. Comment conserver mon permis, qui est aussi mon boulot?

Depuis le 1er janvier 2005, le Parlement a fixé le taux d’alcool au-delà duquel un chauffeur était dans l’incapacité de conduire à 0,5‰ d’alcool dans le sang. Il a ajouté que le taux de 0,8‰ (ou plus) étant considéré comme “qualifié”, la sanction sera double: pénale et administrative. Sur le plan pénal, la conduite en état d’ébriété “qualifié” égal ou supérieur à 0,8‰ est sanctionnée par une peine pécuniaire ou par la prison qui, dans les cas les plus graves, peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La peine peut dépendre des circonstances.

C’est sur le plan administratif que la question de la conservation du permis se pose. C’est le Service des automobiles cantonal qui prononce la décision. Avec une alcoolémie de 1,02‰, “qualifiée”, le service considérera que l’infraction est “grave”. Le retrait de permis sera donc de trois mois au minimum. S’il y a des antécédents, cette durée pourra être revue à la hausse: six mois, douze mois ou deux ans au minimum, voire une durée indéterminée s’il y a eu d’autres retraits de permis ou infractions par le passé.

Le fait d’être chauffeur peut être un argument pour sensibiliser l’autorité à prononcer un retrait de permis au bas de la fourchette de la durée prévue par la loi, mais la marge de manœuvre de l’autorité reste ténue. Votre profession devrait au contraire vous inciter à une vigilance maximale.

Ma voiture d’occasion a un défaut. Que faire?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 34/10 (p. 90)

J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?

Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que “le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure” (art. 197 du Code des obligations). Mais il peut être dérogé à cette règle par contrat, ce qui est fréquemment le cas pour la vente d’objets d’occasion. Le vendeur doit alors prévoir une clause d’exclusion de garantie expresse dans le contrat de vente. Une telle clause est en principe valable mais elle ne couvre cependant pas les défauts cachés par le vendeur ou ceux auxquels l’acheteur ne pouvait, de bonne foi, pas s’attendre. Dans notre cas, une expertise de la voiture permettra, le cas échéant, de déterminer si la panne est ostensiblement due à un défaut frauduleux (le vendeur ne pouvait l’ignorer) ou totalement en dehors de ce à quoi l’acheteur devait pouvoir s’attendre de bonne foi.

Si le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie, le régime légal s’applique. Pour faire valoir la garantie des défauts, il convient de les signaler immédiatement par lettre recommandée au vendeur. Il faut agir sans attendre. L’acheteur a alors le droit soit de revenir sur la vente (rendre la voiture au vendeur contre le remboursement de son prix), soit de demander une réduction du prix (il garde la voiture mais paie un prix plus bas compte tenu du défaut), soit de se faire livrer une autre voiture identique (mais sans le défaut!).

J’ai râlé, on m’a licencié. Que puis-je faire?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 22/10 (p. 100)

J’ai exigé que mon salaire soit indexé au coût de la vie, mon employeur m’a licencié. Comment garder mon travail?

Tout contrat de travail est encadré par des règles relativement strictes qui découlent notamment du Code des obligations. En particulier, un certain nombre de cautèles servent à prévenir les “congés abusifs”. De tels congés peuvent découler de plusieurs circonstances décrites par la loi, parmi lesquelles figure celle où l’employeur cherche à empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail.

En l’occurrence, la jurisprudence a reconnu que si un employé était licencié parce qu’il avait émis des prétentions sur des droits futurs auprès de son employeur, telle qu’une adaptation de son salaire au renchérissement du coût de la vie, le congé devait être considéré comme “abusif”.

En pareille situation, la première chose à faire consiste à demander à votre employeur de justifier son motif de licenciement par écrit et de lui manifester sans attendre et très clairement votre opposition au congé par lettre recommandée (qu’il doit avoir reçue au plus tard avant la fin du délai de congé). Si vous ne vous entendez pas avec lui afin qu’il vous réintègre dans votre travail ou qu’il vous verse une éventuelle compensation financière, vous avez droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à six mois de salaire, plus d’éventuels dommages-intérêts. Attention, cette indemnité peut être réclamée auprès du tribunal de prud’hommes avant la fin du délai de péremption de 180 jours à compter de la fin du contrat.

Puis-je tailler l’arbre de mon voisin?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 18/10 (p. 106)

Mon voisin ne taille pas sa haie et les branches avancent sur ma propriété. Puis-je les tailler moi-même?

Le droit du voisinage n’est réglé que par quelques dispositions de principe du Code civil, mais il faut aussi compter avec les règles du droit de la protection de la nature, les règlements communaux et même éventuellement le Code pénal (dommages à la propriété).

Votre voisin doit tailler sa haie à la hauteur légale prévue par le droit cantonal par rapport à la limite de propriété. Dans le canton de Vaud, si un thuya se trouve jusqu’à 2 mètres de la limite de propriété, il doit être écimé à 3 mètres de hauteur. Si le fonds voisin est une vigne, la hauteur maximale est de 2 mètres. Attention, si le thuya fait partie d’une haie vive, c’est-à-dire d’une haie qui sépare la propriété de deux fonds mitoyens, sa hauteur maximale est de deux mètres. Si les thuyas de votre voisin ne sont pas écimés à la hauteur légale, il est possible de saisir le juge par une “action en écimage”. Font exception les plantations protégées. Cette protection relève soit de l’espèce, soit des mensurations de la plante. Le thuya n’étant pas protégé, encore faut-il vérifier si le diamètre de son tronc ou sa hauteur en fait un arbre protégé (dans le canton de Vaud: 30 cm de diamètre). Des règlements communaux peuvent aussi apporter leurs lots de spécificités sur la protection des arbres. Enfin, vérifiez au registre foncier s’il existe une servitude de hauteur qui concerne les plantations en question.

S’agissant des branches sur votre propriété, vous devez adresser une réclamation à votre voisin afin qu’il taille ses arbres. S’il ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez tailler vous-même les branches qui avancent sur votre fonds (uniquement celles-ci), mais à la double condition que ces branches vous portent préjudice et que la plante ne soit pas protégée. Si la plante est protégée, par exemple en raison de ses dimensions, il vous faudra obtenir une autorisation communale. Pas si simple le droit du voisinage…