Mon époux s’endette au jeu. Ai-je à craindre?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/10 (p. 114)

Mon conjoint est un accro des jeux d’argent et s’endette beaucoup. Dois-je m’inquiéter par rapport à mon patrimoine?

Lorsque vous vous mariez, vous pouvez soit prévoir un contrat de mariage spécifique (devant notaire), soit laisser le régime légal ordinaire s’appliquer. Dans le premier cas, vous pouvez opter pour le régime de la séparation ou celui de la communauté de biens. Dans le second cas, le régime de la “participation aux acquêts” s’applique.

Ce n’est que dans le régime spécifique de la “communauté de biens” qu’il faut vraiment vous inquiéter si votre conjoint s’endette. Ses créanciers peuvent s’en prendre à son patrimoine propre mais également à la moitié des biens que les époux possèdent en commun. Pour ce faire, il faut d’abord passer par une procédure de liquidation du régime matrimonial qui déterminera la part des biens communs qui revient à votre conjoint et sur laquelle s’étendra les droits de ses créanciers dans la saisie. Ainsi, dans la mesure où vous auriez acquis de nombreux biens en commun pour la famille, la moitié de ceux-ci risquent d’être saisis puis réalisés pour payer les créanciers de votre conjoint.

Si vous vous mariez sous le régime de la “séparation de biens” ou simplement sous le régime ordinaire de la “participation aux acquêts”, votre conjoint répond seul de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie qu’en cas de saisie, les créanciers ne pourront s’en prendre qu’à ses biens et non pas à ceux de son conjoint. Vos biens ainsi que les expectatives de votre conjoint sur vos acquêts (votre part aux biens du couple) sont ainsi épargnés. Cette règle ne s’applique naturellement que dans la mesure où vous n’avez pas consenti au jeu de votre époux et qu’il n’est pas possible de démontrer qu’il jouait au nom du couple.

Je me suis fait pincer avec 1,02‰ d’alcool

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/10 (p. 106)

Chauffeur, je me suis fait attraper avec 1,02‰ d’alcool dans le sang. Comment conserver mon permis, qui est aussi mon boulot?

Depuis le 1er janvier 2005, le Parlement a fixé le taux d’alcool au-delà duquel un chauffeur était dans l’incapacité de conduire à 0,5‰ d’alcool dans le sang. Il a ajouté que le taux de 0,8‰ (ou plus) étant considéré comme “qualifié”, la sanction sera double: pénale et administrative. Sur le plan pénal, la conduite en état d’ébriété “qualifié” égal ou supérieur à 0,8‰ est sanctionnée par une peine pécuniaire ou par la prison qui, dans les cas les plus graves, peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La peine peut dépendre des circonstances.

C’est sur le plan administratif que la question de la conservation du permis se pose. C’est le Service des automobiles cantonal qui prononce la décision. Avec une alcoolémie de 1,02‰, “qualifiée”, le service considérera que l’infraction est “grave”. Le retrait de permis sera donc de trois mois au minimum. S’il y a des antécédents, cette durée pourra être revue à la hausse: six mois, douze mois ou deux ans au minimum, voire une durée indéterminée s’il y a eu d’autres retraits de permis ou infractions par le passé.

Le fait d’être chauffeur peut être un argument pour sensibiliser l’autorité à prononcer un retrait de permis au bas de la fourchette de la durée prévue par la loi, mais la marge de manœuvre de l’autorité reste ténue. Votre profession devrait au contraire vous inciter à une vigilance maximale.

Ma voiture d’occasion a un défaut. Que faire?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 34/10 (p. 90)

J’ai acheté une voiture d’occasion, mais après quelques kilomètres, le moteur a commencé à fumer et elle est tombée en panne. Puis-je la rendre au vendeur contre remboursement du prix?

Le régime ordinaire qui régit le contrat de vente prévoit une garantie pour les défauts prescrivant que “le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure” (art. 197 du Code des obligations). Mais il peut être dérogé à cette règle par contrat, ce qui est fréquemment le cas pour la vente d’objets d’occasion. Le vendeur doit alors prévoir une clause d’exclusion de garantie expresse dans le contrat de vente. Une telle clause est en principe valable mais elle ne couvre cependant pas les défauts cachés par le vendeur ou ceux auxquels l’acheteur ne pouvait, de bonne foi, pas s’attendre. Dans notre cas, une expertise de la voiture permettra, le cas échéant, de déterminer si la panne est ostensiblement due à un défaut frauduleux (le vendeur ne pouvait l’ignorer) ou totalement en dehors de ce à quoi l’acheteur devait pouvoir s’attendre de bonne foi.

Si le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie, le régime légal s’applique. Pour faire valoir la garantie des défauts, il convient de les signaler immédiatement par lettre recommandée au vendeur. Il faut agir sans attendre. L’acheteur a alors le droit soit de revenir sur la vente (rendre la voiture au vendeur contre le remboursement de son prix), soit de demander une réduction du prix (il garde la voiture mais paie un prix plus bas compte tenu du défaut), soit de se faire livrer une autre voiture identique (mais sans le défaut!).

J’ai râlé, on m’a licencié. Que puis-je faire?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 22/10 (p. 100)

J’ai exigé que mon salaire soit indexé au coût de la vie, mon employeur m’a licencié. Comment garder mon travail?

Tout contrat de travail est encadré par des règles relativement strictes qui découlent notamment du Code des obligations. En particulier, un certain nombre de cautèles servent à prévenir les “congés abusifs”. De tels congés peuvent découler de plusieurs circonstances décrites par la loi, parmi lesquelles figure celle où l’employeur cherche à empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail.

En l’occurrence, la jurisprudence a reconnu que si un employé était licencié parce qu’il avait émis des prétentions sur des droits futurs auprès de son employeur, telle qu’une adaptation de son salaire au renchérissement du coût de la vie, le congé devait être considéré comme “abusif”.

En pareille situation, la première chose à faire consiste à demander à votre employeur de justifier son motif de licenciement par écrit et de lui manifester sans attendre et très clairement votre opposition au congé par lettre recommandée (qu’il doit avoir reçue au plus tard avant la fin du délai de congé). Si vous ne vous entendez pas avec lui afin qu’il vous réintègre dans votre travail ou qu’il vous verse une éventuelle compensation financière, vous avez droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à six mois de salaire, plus d’éventuels dommages-intérêts. Attention, cette indemnité peut être réclamée auprès du tribunal de prud’hommes avant la fin du délai de péremption de 180 jours à compter de la fin du contrat.