Pascal Nicollier
Posté dans Droit de la construction et de l'immobilier
Le 3 mars 2013, le Peuple suisse acceptait la révision de la Loi fédérale de l’aménagement du territoire (LAT) par 62,9% de “oui”. Les Vaudois, plus timides, acceptaient cette révision à 56,45%. Mis à part le Valais, tous les cantons suisses se prononçaient favorablement sur cette modification censée prévenir le “mitage du territoire”
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Pascal Nicollier
Posté dans Droit de la construction et de l'immobilier
Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 3 • août 2012 (p. 29)
La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, “Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.”
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Pascal Nicollier
Posté dans Droit de la construction et de l'immobilier
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98)
Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits?
L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas.
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Pascal Nicollier
Posté dans Droit de la construction et de l'immobilier
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)
Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?
Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations.
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Pascal Nicollier
@urbalex_avocats
