Archives du site

Je n’ai pas payé ma redevance radio-TV

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/11 (p. 98)

Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver?

La loi prescrit que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception.

Lire la suite ›

Tags : , , , , , , , , , , , , , , ,

Mon garagiste m’a mis en poursuite!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104)

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent,

Lire la suite ›

Tags : , , , , , , , , , ,

J’ai skié hors piste, on m’a retiré mon abo!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 16/11 (p. 98)

Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser.

Les conditions d’utilisation du domaine skiable sont régies par un contrat que vous passez avec la  société de remonte-pentes en achetant votre abonnement.

Lire la suite ›

Tags : , , , , , , , ,

Promises, mes heures sup n’ont pas été payées

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 07/11 (p. 90)

Mon employeur s’était oralement engagé à payer les heures sup, mais ne consent qu’à une rémunération partielle. Quels sont mes droits?

Le Code des obligations prescrit que si les circonstances l’exigent,

Lire la suite ›

Tags : , , , , , , , , , ,

COORDONNÉES

urbalex avocats
Grand-Rue 38
Case postale 374
CH – 1814 La Tour-de-Peilz
tél. +41 21 944 42 42
contact|at|urbalex|point|ch
Plan d'accès à l'étude

ARCHIVES

Top
EnglishFrenchGermanSpanish