Mon mari est parti avec sa maîtresse

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/11 (p. 98)

Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire?

Le droit du mariage impose à chaque époux de prendre soin de sa famille. Cette obligation subsiste si votre mari part vivre avec sa maîtresse. Il doit impérativement subvenir aux besoins de vos enfants ainsi qu’aux vôtres. S’il y a péril en la demeure, des procédures d’urgence existent. Il faut pour cela s’adresser au juge civil et lui demander de prononcer des mesures protectrices de l’union conjugale. Celles-ci consistent en l’attribution du domicile conjugal, soit celui où vous vivrez avec les enfants. Il s’agit aussi d’établir le droit de visite de votre mari, soit les périodes durant lesquelles il pourra avoir les enfants auprès de lui. Il consiste usuellement en la moitié des week-ends et des jours fériés ainsi que la moitié des vacances, mais il peut être plus large en cas d’entente. Pour que votre mari puisse en bénéficier, il faut qu’il dispose d’un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir les enfants. Le juge doit aussi régler l’épineuse question des contributions d’entretien, soit la pension que le conjoint doit verser chaque mois à l’autre qui vit avec les enfants pour assurer le financement du quotidien de la famille. Cette contribution peut être élevée si votre mari est le seul contributeur économique du ménage. En effet, si vous vivez avec vos enfants, vos besoins sont naturellement plus grands. La pension sera calculée sur l’excédent que votre mari touche de son revenu, déduction faite de ses dépenses. Si votre mari rechigne à payer ses pensions, vous pouvez saisir un juge afin qu’elles soient directement prélevées sur son salaire par son employeur. Si votre mari est indépendant, vous pouvez également déposer plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien.

Mon époux s’endette au jeu. Ai-je à craindre?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/10 (p. 114)

Mon conjoint est un accro des jeux d’argent et s’endette beaucoup. Dois-je m’inquiéter par rapport à mon patrimoine?

Lorsque vous vous mariez, vous pouvez soit prévoir un contrat de mariage spécifique (devant notaire), soit laisser le régime légal ordinaire s’appliquer. Dans le premier cas, vous pouvez opter pour le régime de la séparation ou celui de la communauté de biens. Dans le second cas, le régime de la “participation aux acquêts” s’applique.

Ce n’est que dans le régime spécifique de la “communauté de biens” qu’il faut vraiment vous inquiéter si votre conjoint s’endette. Ses créanciers peuvent s’en prendre à son patrimoine propre mais également à la moitié des biens que les époux possèdent en commun. Pour ce faire, il faut d’abord passer par une procédure de liquidation du régime matrimonial qui déterminera la part des biens communs qui revient à votre conjoint et sur laquelle s’étendra les droits de ses créanciers dans la saisie. Ainsi, dans la mesure où vous auriez acquis de nombreux biens en commun pour la famille, la moitié de ceux-ci risquent d’être saisis puis réalisés pour payer les créanciers de votre conjoint.

Si vous vous mariez sous le régime de la “séparation de biens” ou simplement sous le régime ordinaire de la “participation aux acquêts”, votre conjoint répond seul de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie qu’en cas de saisie, les créanciers ne pourront s’en prendre qu’à ses biens et non pas à ceux de son conjoint. Vos biens ainsi que les expectatives de votre conjoint sur vos acquêts (votre part aux biens du couple) sont ainsi épargnés. Cette règle ne s’applique naturellement que dans la mesure où vous n’avez pas consenti au jeu de votre époux et qu’il n’est pas possible de démontrer qu’il jouait au nom du couple.

Divorcée, retraitée, puis je demander une pension?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 48/09 (p. 98)

Je suis retraitée. Mon mari et moi allons divorcer. Mais, une fois le divorce prononcé, je n’aurai qu’une petite retraite pour seule ressource, alors que nous vivons très bien jusqu’ici. Puis-je demander une pension à mon ex-mari?

Si vous êtes à la retraite, la question de la pension pour les enfants ne se pose en principe pas; seule reste en lice la contribution d’entretien de l’épouse divorcée. Tout époux qui divorce a droit de la part de son ex-conjoint à une contribution équitable si l’on ne peut attendre de lui qu’il pourvoie lui-même à son entretien, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée. La fixation du montant de la rente et sa durée dépendent de plusieurs facteurs tels la répartition des rôles pendant le mariage, sa durée, le niveau de vie des époux, leur âge et leur état de santé, leurs revenu et fortune, leurs perspectives de formation professionnelle et expectatives de prévoyance.

Avant la retraite, le droit civil prévoit que l’avoir de prévoyance professionnelle (LPP) que les époux ont acquis pendant le mariage soit égalisé. Par exemple si vous n’avez pas eu de revenu durant le mariage alors que votre époux travaillait et cotisait pour sa retraite, vous aurez droit à la moitié de l’avoir LPP de votre ex-mari. Ce partage du 2ème pilier cesse en revanche dès l’avènement d’un “cas de prévoyance”, soit dès que l’un des époux arrive à la retraite ou reçoit une rente d’invalidité.

Comme épouse retraitée, vous vous situez donc dans ce cas de figure. Mais vous n’êtes cependant pas démunie. Vous avez droit à une “indemnité équitable” censée compenser le manque de prévoyance. Cette indemnité sera fixée en fonction de la situation économique des époux et pourra être prélevée sur la liquidation du régime matrimonial. Ou alors, vous pouvez avoir droit, en plus de votre retraite, à une pension de la part de votre ex-mari, qui sera versée mensuellement vous permettant ainsi de conserver votre niveau de vie, dans la mesure où les ressources le permettent.