Je n’ai pas payé ma redevance radio-TV

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/11 (p. 98)

Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver?

La loi prescrit que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance de réception. Il n’est perçu qu’une seule redevance par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d’appareils. L’obligation de payer commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l’exploitation. Peuvent être exonérés les étrangers qui passent moins de trois mois en Suisse, les résidents d’EMS et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (sur demande expresse). Si vous devez de l’argent à Billag, qui est chargé d’encaisser les redevances, cet organisme vous envoie tout d’abord une facture, puis trois rappels avant de procéder par exécution forcée (poursuite). Ces rappels sont facturés et s’ajoutent à la facture finale. En dernier recours, Billag vous fait envoyer un commandement de payer. Il est alors possible de faire opposition dans les dix jours, soit directement sur le commandement de payer, soit par lettre recommandée. Attention: Billag peut directement lever l’opposition par une simple décision en démontrant sa qualité de créancière, sans passer par un juge de poursuites. Contre cette décision, il vous est possible de déposer un recours dans les trente jours auprès de l’Office fédéral de la communication. A noter que le non paiement de la redevance peut aussi être sanctionné par une amende qui peut aller jusqu’à 5000 francs. Cette contravention est réalisée dès que vous exploitez ou mettez en place un récepteur sans l’avoir annoncé au préalable à Billag.

Je me suis fait pincer avec 1,02‰ d’alcool

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/10 (p. 106)

Chauffeur, je me suis fait attraper avec 1,02‰ d’alcool dans le sang. Comment conserver mon permis, qui est aussi mon boulot?

Depuis le 1er janvier 2005, le Parlement a fixé le taux d’alcool au-delà duquel un chauffeur était dans l’incapacité de conduire à 0,5‰ d’alcool dans le sang. Il a ajouté que le taux de 0,8‰ (ou plus) étant considéré comme “qualifié”, la sanction sera double: pénale et administrative. Sur le plan pénal, la conduite en état d’ébriété “qualifié” égal ou supérieur à 0,8‰ est sanctionnée par une peine pécuniaire ou par la prison qui, dans les cas les plus graves, peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La peine peut dépendre des circonstances.

C’est sur le plan administratif que la question de la conservation du permis se pose. C’est le Service des automobiles cantonal qui prononce la décision. Avec une alcoolémie de 1,02‰, “qualifiée”, le service considérera que l’infraction est “grave”. Le retrait de permis sera donc de trois mois au minimum. S’il y a des antécédents, cette durée pourra être revue à la hausse: six mois, douze mois ou deux ans au minimum, voire une durée indéterminée s’il y a eu d’autres retraits de permis ou infractions par le passé.

Le fait d’être chauffeur peut être un argument pour sensibiliser l’autorité à prononcer un retrait de permis au bas de la fourchette de la durée prévue par la loi, mais la marge de manœuvre de l’autorité reste ténue. Votre profession devrait au contraire vous inciter à une vigilance maximale.