Le chien du voisin fait dans mon jardin!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)

Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?

Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une “personne raisonnable et moyennement sensible”. Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.

Je me suis cassé une dent avec un paquet de riz

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 20/11 (p. 94)

Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire?

Selon l’article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, “est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort”. Toute la question revient donc à déterminer si l’origine de la cassure est due à une “cause extérieure extraordinaire”. En l’occurrence, le riz n’est pas censé contenir des cailloux ou d’autres éléments propres à causer une cassure de dent. En revanche, un accident ne sera pas admis si vous vous êtes cassé une dent sur un noyau de cerise en mangeant une tarte aux cerises non dénoyautées. Pour être indemnisé par votre assurance, il faut que les faits relatés de l’événement apparaissent comme hautement probables. Cela implique que vous puissiez décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti, soit l’objet qui a cassé votre dent. Pour ce faire, il est recommandé de cracher, de retrouver puis de conserver le corps étranger. Cela permettra de déterminer s’il s’agit bel et bien d’un caillou qui n’avait rien à faire dans du riz. De même, il faut expliquer avec détails à votre assurance comment s’est déroulé le préjudice. Une attestation de votre dentiste certifiant que le caillou est bien à l’origine de la cassure sera un avantage pour obtenir une indemnisation. Il pourra également attester que la dent n’aurait pas pu se casser sans le caillou, car elle était suffisamment saine et solide. Si vous avez respecté ces conditions et que votre assurance refuse de vous indemniser, vous devez déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours à réception de la décision.

Accidenté, je ne peux plus skier: qui va payer?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 03/11 (p. 82)

J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour?

Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de location de matériel. En cas d’accident sur les pistes, adressez-vous à la société de remonte-pentes avec qui vous êtes lié contractuellement par l’achat de votre abonnement. Ce sont les conditions générales de cette société qui régissent tout problème survenu sur les pistes ou lors de l’utilisation des remontées mécaniques. Elles doivent en principe être accessibles lorsque vous payez votre abonnement: sur un panneau, sur un dépliant ou au dos de votre abonnement. Vous y apprendrez généralement que la société est assurée contre ce type d’accidents et quelle sera l’étendue de son dédommagement, s’il comprend aussi les frais de séjour ou autres. Si la station refuse de vous indemniser, que ses conditions générales ne prévoient rien ou qu’elle ne rembourse qu’une partie de votre dommage, adressez-vous à votre assurance accidents. Si cette dernière ne prend pas en charge tout le préjudice, vous pouvez agir contre le snowboardeur indélicat. Il vous faut alors démontrer qu’il a commis une faute et agir contre lui dans le délai d’une année pour éviter que vos droits se prescrivent.

En résumé, la première chose à faire est de vous enquérir des nom et coordonnées complètes du snowboardeur, puis expliquer le cas à un responsable de la station et demander le remboursement de votre séjour. En cas de refus ou de dédommagement partiel, adressez-vous à votre assurance accidents et réclamez le solde éventuel du remboursement au snowboardeur dans un délai d’une année.