Mon garagiste m’a mis en poursuite!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104)

Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver?

Si votre garagiste vous réclame de l’argent, il doit vous envoyer une facture avec un délai de paiement. Après ce délai, voire après un ou plusieurs rappels, il peut vous mettre en demeure de payer la facture faute de quoi il agira par la voie de l’exécution forcée. Cette exécution est la “poursuite”. Elle consiste en l’envoi d’un commandement de payer à votre adresse. Ce document vous est remis comme un courrier recommandé. Il peut même être notifié par un agent de police directement chez vous. Lorsque vous le recevez, vous avez dix jours pour vous opposer au paiement. Vous pouvez indiquer cette opposition directement sur le commandement de payer que vous tend l’agent, sinon par courrier recommandé à l’office des poursuites. Si vous ne vous opposez pas, votre garagiste pourra entamer une procédure de saisie qui consiste en gros à saisir vos biens ou une partie de votre salaire pour payer la somme réclamée. Si vous vous opposez, il devra saisir un juge pour requérir la mainlevée de votre opposition. Vous serez alors convoqué à une audience où il s’agira de constater sommairement s’il existe un document qui démontre la qualité de créancier de votre garagiste. Si ce document n’existe pas ou n’est pas assez explicite, le juge maintiendra votre opposition et le garagiste devra alors ouvrir action contre vous en reconnaissance de dette devant un juge civil ordinaire. Si la mainlevée lui est accordée, ce sera à vous d’ouvrir action en libération de dette devant le juge civil ordinaire dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision de mainlevée. Si ce juge civil est saisi, il devra instruire toute l’affaire de manière à vérifier si le montant que vous réclame votre garagiste est justifié ou non.

Je me suis cassé une dent avec un paquet de riz

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 20/11 (p. 94)

Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire?

Selon l’article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, “est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort”. Toute la question revient donc à déterminer si l’origine de la cassure est due à une “cause extérieure extraordinaire”. En l’occurrence, le riz n’est pas censé contenir des cailloux ou d’autres éléments propres à causer une cassure de dent. En revanche, un accident ne sera pas admis si vous vous êtes cassé une dent sur un noyau de cerise en mangeant une tarte aux cerises non dénoyautées. Pour être indemnisé par votre assurance, il faut que les faits relatés de l’événement apparaissent comme hautement probables. Cela implique que vous puissiez décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti, soit l’objet qui a cassé votre dent. Pour ce faire, il est recommandé de cracher, de retrouver puis de conserver le corps étranger. Cela permettra de déterminer s’il s’agit bel et bien d’un caillou qui n’avait rien à faire dans du riz. De même, il faut expliquer avec détails à votre assurance comment s’est déroulé le préjudice. Une attestation de votre dentiste certifiant que le caillou est bien à l’origine de la cassure sera un avantage pour obtenir une indemnisation. Il pourra également attester que la dent n’aurait pas pu se casser sans le caillou, car elle était suffisamment saine et solide. Si vous avez respecté ces conditions et que votre assurance refuse de vous indemniser, vous devez déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours à réception de la décision.