Le chien du voisin fait dans mon jardin!

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82)

Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances?

Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux qui figure dans le Code des obligations. Vous avez ainsi plusieurs moyens d’action et/ou de réparation. Le principe général est que chaque propriétaire doit s’abstenir de tout excès occasionnant une gêne intolérable pour ses voisins. Pour évaluer cette gêne, on se met à la place d’une “personne raisonnable et moyennement sensible”. Il ne faut donc pas uniquement se baser sur son propre ressenti mais sur une appréciation objective des faits. Cette appréciation dépend aussi du lieu (campagne/ville) et des habitudes locales. Si l’intrusion du chien dépasse les bornes objectives du tolérable et que le voisin ne fait rien malgré vos remarques, le juge civil peut être saisi afin d’ordonner des mesures qui consistent par exemple à l’obligation de poser une clôture. Cette obligation relève par ailleurs aussi de certains droits cantonaux, indépendamment du fait qu’il y ait des problèmes de nuisances d’animaux. En cas de dommages, le juge peut astreindre le propriétaire du chien à vous indemniser. Il peut s’agir de la remise en état de vos plates-bandes ou simplement d’une compensation pour les dégâts occasionnés. Ainsi, pour agir de façon rationnelle, il faut tout d’abord s’enquérir de l’obligation de droit cantonal de clore son fonds, puis exiger du juge qu’il la mette en œuvre, sinon qu’il prononce cette obligation en réaction aux nuisances du chien du voisin; dans le même temps, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis.

Puis-je tailler l’arbre de mon voisin?

Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 18/10 (p. 106)

Mon voisin ne taille pas sa haie et les branches avancent sur ma propriété. Puis-je les tailler moi-même?

Le droit du voisinage n’est réglé que par quelques dispositions de principe du Code civil, mais il faut aussi compter avec les règles du droit de la protection de la nature, les règlements communaux et même éventuellement le Code pénal (dommages à la propriété).

Votre voisin doit tailler sa haie à la hauteur légale prévue par le droit cantonal par rapport à la limite de propriété. Dans le canton de Vaud, si un thuya se trouve jusqu’à 2 mètres de la limite de propriété, il doit être écimé à 3 mètres de hauteur. Si le fonds voisin est une vigne, la hauteur maximale est de 2 mètres. Attention, si le thuya fait partie d’une haie vive, c’est-à-dire d’une haie qui sépare la propriété de deux fonds mitoyens, sa hauteur maximale est de deux mètres. Si les thuyas de votre voisin ne sont pas écimés à la hauteur légale, il est possible de saisir le juge par une “action en écimage”. Font exception les plantations protégées. Cette protection relève soit de l’espèce, soit des mensurations de la plante. Le thuya n’étant pas protégé, encore faut-il vérifier si le diamètre de son tronc ou sa hauteur en fait un arbre protégé (dans le canton de Vaud: 30 cm de diamètre). Des règlements communaux peuvent aussi apporter leurs lots de spécificités sur la protection des arbres. Enfin, vérifiez au registre foncier s’il existe une servitude de hauteur qui concerne les plantations en question.

S’agissant des branches sur votre propriété, vous devez adresser une réclamation à votre voisin afin qu’il taille ses arbres. S’il ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez tailler vous-même les branches qui avancent sur votre fonds (uniquement celles-ci), mais à la double condition que ces branches vous portent préjudice et que la plante ne soit pas protégée. Si la plante est protégée, par exemple en raison de ses dimensions, il vous faudra obtenir une autorisation communale. Pas si simple le droit du voisinage…